conditions générales de vente
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société LADM DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital social de 80.000,00 euros, immatriculée au RCS d’ANTIBES, sous le n° 521 350 231 et dont le siège social est sis 970 RD 6007, Camp du Loubet – 06270 Villeneuve-Loubet (France), dûment représentée par son mandataire social habilité.
Ci-après désignée « HITECH GROUPE »
D’UNE PART
ET
Toute personne physique ou morale désignée au devis et/ou au bon de commande et/ou à la facture correspondant au produit ou service acheté, dès lors que cette personne a la capacité juridique de procéder à un achat direct auprès d’HITECH GROUPE ou via l’un de ses sites Internet, et dès lors que cette personne est un professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à l’exclusion de tout consommateur.
Ci-après désignée le « Client »
D’AUTRE PART
Les soussignées étant ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
HITECH GROUPE a pour activité principale la distribution d’équipements utilisant les nouvelles technologies ludiques et interactives pour améliorer le bien-être, la qualité de vie et la santé des utilisateurs.
Les équipements commercialisés par HITECH GROUPE répondent aussi bien aux attentes des sportifs occasionnels, réguliers ou de haut niveau, comme à celles des enfants, des seniors, des personnes en rééducation, ou tout simplement à tous ceux qui veulent s’amuser en pratiquant un exercice physique.
Le Client a sollicité HITECH GROUPE en vue de l’acquisition d’un ou plusieurs produit(s) neuf(s), ainsi que, le cas échéant, la livraison et/ou l’installation desdits produits sur le site choisi par lui.
Les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent contrat de vente et/ou de services (ci-après désigné le « Contrat »), lequel se compose des présentes conditions générales de vente (les « CGV ») lesquelles sont annexées à tout bon de commande, devis et/ou facture émise à destination du Client. S’y ajouteront, pour chaque Produit, la Documentation Technique ainsi que la Notice d’Utilisation tels que définis aux présentes. S’y adjoignent en parallèle des conditions générales de licence propres à chaque fabricant de Produits et relatives aux logiciels opérant lesdits Produits. S’y ajoute enfin la charte de traitement des données personnelles accessible sur notre site Internet et applicable aussi bien au Client qu’à tout utilisateur du Site ou prospect contacté.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DEFINITION
Pour l’exécution du présent Contrat, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
- Commande
Désigne tout ordre écrit transmis par courrier ou courrier électronique, portant sur les Produits distribués par HITECH GROUPE, et expressément accepté par cette dernière. Les commandes sont à adresser à l’adresse postale renseigné sur le site internet ou à ncharpentier@hitech-fitness.com.
- Produit
Désigne l’ensemble des produits commercialisés par HITECH GROUPE et vendus au Client dans le cadre du présent Contrat, à l’exclusion du Matériel Complémentaire.
- Mise à disposition
Désigne, selon l’option choisie par le Client, la mise à disposition du Produit par HITECH GROUPE au Client ou à tout transporteur choisi par HITECH GROUPE et/ou son Installation.
- Installation
Désigne le service d’installation du Produit assuré par HITECH GROUPE et/ou tout tiers spécifiquement désigné par HITECH GROUPE, sur son lieu d’utilisation tel que défini par le Client. Toute installation réalisée par un tiers non-agrée par HITECH GROUPE n’entre pas dans le champ de cette définition.
- Documentation Technique
Désigne le document comportant (i) une description détaillées du Produit (spécifications), (ii) des fonctionnalités du Produit ainsi que (ii) l’ensemble des prérequis techniques liés au lieu d’utilisation du Produit, indispensables au bon fonctionnement dudit Produit, et communiqués par HITECH GROUPE au Client préalablement à la commande aux fins d’évaluation par le Client des contraintes techniques et frais à sa charge. La Documentation Technique sera annexée au Contrat. La Documentation Technique pourra préconiser l’utilisation par le Client de Matériels Complémentaires.
- Matériel Complémentaire
Désigne l’ensemble des matériels non-fabriqués par HITECH GROUPE, acquis par le Client indépendamment du Produit, précédemment, concomitamment ou postérieurement à la signature du Contrat, et nécessaires à l’installation et à l’utilisation du Produit conformément à la Documentation Technique.
- Délai de Mise à disposition
Désigne le délai indicatif nécessaire pour HITECH GROUPE pour la Mise à disposition du Produit. Ledit délai est mentionné au devis et/ou bon de commande. A défaut de mention particulière, il est réputé fixé à douze (12) semaines pour un produit en commande et trois (3) semaines pour un produit en stock, tous deux à compter de l’acceptation de la commande par HITECH GROUPE et du paiement de l’acompte ou du prix par le Client. Le Délai de Mise à Disposition est toujours donné à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité ni réduction de prix ne sera due, ni aucune annulation de Commande autorisée, en cas de retard de livraison.
- Notice d’Utilisation
Désigne, pour chaque Produit, les indications et recommandations techniques émises par HITECH GROUPE relatives à l’entretien et à l’utilisation dudit Produit dans des conditions optimum préservant ses performances et sa longévité.
- Notifications
Désigne l’ensemble des notifications telles que définies par l’Article 10 du présent Contrat.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client des présentes CGV.
Aucune condition générale ou particulière d’achat, ou disposition incluse dans les différents documents commerciaux du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable d’HITECH GROUPE, prévaloir sur les présentes CGV. Les conditions particulières éventuellement consenties par HITECH GROUPE au Client prévalent sur les présentes CGV.
La commande n’est réputée définitive pour HITECH GROUPE qu’après envoi par celle-ci d’une acceptation écrite (l’accusé de réception automatique d’un courrier électronique ne vaut pas acceptation de la commande) et encaissement d’un acompte égal à 40 % du montant de la commande toutes taxes comprises. Les commandes transmises à HITECH GROUPE sont irrévocables pour le Client, sauf modification acceptée expressément par écrit par HITECH GROUPE, avant l’expédition des appareils.
En conséquence, tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à HITECH GROUPE, et le solde reste dû à HITECH GROUPE même en cas d’annulation ultérieure du Client, quel qu’en soit le motif.
La commande est quant à elle réputée acceptée par HITECH GROUPE qu’à la condition de l’encaissement effectif de tout acompte prévu. A défaut de l’encaissement de ladite somme, les délais auxquels sont soumis HITECH GROUPE sont réputés suspendus.
HITECH GROUPE se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations figurant dans les présentes CGV, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU PRODUIT
La Mise à Disposition ne peut intervenir que si le Client est à jour de ces obligations à l’égard du Vendeur. Elle est opérée sous le contrôle d’HITECH et en fonction des disponibilités Produit et des équipes HITECH GROUPE. En conséquence, HITECH GROUPE est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
La Mise à Disposition intervient :
- Soit par la remise directe du Produit au Client à l’usine ou aux entrepôts d’HITECH GROUPE ;
- Soit par la remise du Produit au transporteur choisi par HITECH GROUPE ;
- Soit par l’Installation du Produit.
En cas de remise du Produit au Client ou de livraison sans Installation, le Produit est réputé conforme à la Documentation Technique à défaut de réclamation du Client dans les quinze (15) jours suivant la Mise à disposition. Les réserves devront être faites par écrit sur le bordereau de livraison à l’arrivée de la marchandise et après déballage en présence du transporteur et notifiées à HITECH GROUPE, sans préjudice des dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce. Les Parties conviennent que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.
En cas d’Installation du Produit, ce dernier est réputé conforme à la Documentation Technique à l’issue de ladite Installation, sans nécessité d’une quelconque Notification, et à défaut de réclamation du Client dans les quinze (15) jours suivant ladite Installation.
ARTICLE 4 – INSTALLATION ET SERVICES ADDITIONNELS
4.1. Conditions d’Installation
L’Installation a lieu, sur option du Client, dans les conditions et délais mentionnés HITECH GROUPE au Client lors de la Commande.
Elle est effectuée par HITECH GROUPE et/ou toute personne ou entité désigné par HITECH GROUPE au lieu d’utilisation du Produit communiqué par le Client.
La programmation du/des jour(s) d’intervention interviendra après envoi par HITECH GROUPE d’une demande d’intervention.
Tout retard dans l’Installation, en raison notamment d’un défaut de conformité du lieu d’installation, entraine nécessairement des coûts de réorganisation pour HITECH GROUPE qui donneront lieu à facturation du Client à hauteur des frais de voyage de la/des personnes désignées par HITECH GROUPE pour se rendre sur le lieu de l’Installation.
4.2. Intervention hors garantie
HITECH GROUPE peut fournir au Client, au prix et conditions fixés lors de sa demande, une intervention sur le site du Client pour toute assistance qui n’entrerait pas dans le cadre de la garantie prévue à l’article 7 du Contrat.
Dans ce cadre, HITECH GROUPE peut notamment, sur option du Client, procéder à l’assistance à l’installation de certains matériels prescrits par la Documentation Technique.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est toujours effectuée Ex Works (INCOTERMS 2010 de la Chambre de Commerce Internationale) de l’un ou l’une des usines, entrepôts ou magasins désigné par HITECH GROUPE.
Aucune pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison.
Le Client supporte tous les coûts de transport, les frais de douane et supporte les risques liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale.
Le transfert des risques sur le Produit intervient toujours à la charge du Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Préparation du lieu d’utilisation du Produit
Qu’il ait choisi ou non l’Installation du Produit, le Client reconnait expressément que ledit Produit ne peut fonctionner conformément à ses spécifications techniques et au niveau de performances attendues, que s’il est installé dans un environnement conforme aux prescriptions de la Documentation Technique.
En particulier, certains éléments du Produit commercialisé par HITECH GROUPE sont constitués de composants électroniques et de nanotechnologies dont la température de fonctionnement nécessite un système de chauffage et/ou de climatisation conforme aux spécifications préconisées par le fabricant.
A défaut pour le Client d’effectuer à ses frais la préparation du lieu d’utilisation du Produit conformément aux spécifications de la Documentation Technique, aucune Installation ne peut être effectuée.
6.2. Utilisation du Produit
Sous peine d’impossibilité de mise en œuvre de la garantie prévue à l’article 7 du Contrat, le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination, aux prescriptions et préconisations d’utilisation telles qu’indiquées par le fabricant dans les notices d’utilisation propres à chaque Produit, dans un environnement constamment conforme aux spécifications de la Documentation Technique, et par un personnel qualifié et formé à l’utilisation du Produit.
Le Client devra également veiller à ce que les autorisations nécessaires aient été obtenues, afin que le Produit puisse être utilisé conformément à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à ne pas enlever ou modifier les plaques de propriété ou toute autre inscription portée sur le Produit le cas échéant.
6.3. Entretien courant du Produit
Il appartient au Client d’effectuer l’entretien courant du Produit en vue de le maintenir à un niveau de fonctionnement équivalent à celui de sa Mise à disposition.
ARTICLE 7 – GARANTIE
7.1. Contenu de la garantie
Le Produit est garanti par le fabricant selon les modalités choisies par ce dernier telles que reproduites dans la fiche de présentation Produit transmise au Client avant toute Commande. La garantie est limitée à la défectuosité du Produit et ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement de celui-ci après retour du Produit et diagnostic aux conditions prévues ci-après.
Les frais de réexpédition d’un Produit réparé ou de remplacement sont à la charge du Client. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle période de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
La garantie offerte par le fabricant ne s’étend pas aux accidents provenant de l’usure normale, d’un défaut d’installation, d’utilisation ou de réparations effectuées par le Client par contradiction aux dispositions de l’article 6 du Contrat.
La garantie est strictement limitée au Produit. Elle ne s’étend pas aux matériels dans lesquels le Produit serait incorporé. En particulier, la garantie offerte ne s’étend pas en cas de dysfonctionnement du Matériel Complémentaire. Lorsque le Produit est incorporé par le Client, ou un tiers, à un quelconque matériel, ceux-ci sont seuls responsables, du choix et de l’adéquation de ces matériels au Produit vendu par HITECH GROUPE.
La garantie n’est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d’adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l’ensemble ou des parties de l’ensemble ainsi créés.
La garantie n’est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales du présent Contrat, et notamment, au complet paiement du prix.
7.2. Fonctionnement de la garantie
Le Client informera HITECH GROUPE, au moyen d’une Notification, de toute panne immobilisant le Produit.
Avant d’effectuer ou de faire effectuer toute réparation sur le Produit sortant de l’obligation d’entretien courant du Produit tel que défini au 6.3, le Client devra avoir préalablement obtenu l’accord écrit exprès d’HITECH GROUPE.
HITECH GROUPE désignera toute personne de son choix aux fins d’auditer, à distance ou sur place, les réparations à effectuer sur le Produit et d’établir un diagnostic quant aux réparations nécessaires.
Dans l’hypothèse où HITECH GROUPE diagnostiquerait une action corrective simple pouvant nécessiter une assistance simple du Client aux fins de réparation, ce dernier s’engage à apporter son concours à HITECH GROUPE aux fins de réparation du Produit.
A défaut de pouvoir réparer à distance et/ou à défaut pour HITECH GROUPE de ne pouvoir intervenir sur site, le renvoi de Produit ne pourra avoir lieu qu’après accord écrit d’HITECH GROUPE et un bon de retour numéroté sera transmis au Client. Ce document devra impérativement être joint au Produit qui sera retourné aux frais du Client.
L’intégralité des prescriptions relatives, notamment, à l’emballage du Produit, aux nécessités liées au passage en douane ou à l’adresse à laquelle réexpédier le Produit seront transmises par HITECH GROUPE avec le bon de retour.
Le Produit renvoyé doit être en état de revente et dans un emballage aux spécificités et au niveau de protection au moins équivalents à son emballage d’origine, avec toutes les protections nécessaires à son expédition en toute sécurité.
En toutes hypothèses, le Client s’interdit expressément de faire procéder par lui-même à une réparation, sans l’accord exprès d’HITECH GROUPE.
ARTICLE 8 – MODALITES FINANCIERES
8.1. Règles générales de facturation
Le Produit, ainsi que, le cas échéant, l’Installation, sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la Commande.
Les prix s’entendent comme prix départ des usines d’HITECH GROUPE, hors taxes, hors frais et droit liés à l’export ou à l’import du Produit, port non compris, emballage non-compris et non-repris, sauf spécification contraire au devis et sauf option du Client pour l’Installation.
Les modalités de paiement et d’acompte à la commande sont prévues au devis. Le paiement du solde du prix convenu est toujours dû, au plus tard, à la Mise à disposition du Produit et conformément aux dispositions de l’article 3 du Contrat.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8.2. Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement obligera le Client à s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que fixée par décret et fera courir, sans préavis et de plein droit, des intérêts de retard dont le taux correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DES PARTIES
La responsabilité d’une Partie à l’égard de l’autre ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par l’autre Partie ou par ses clients de ce fait. En conséquence, les Parties renoncent à recours à l’encontre de chacune d’elles et contre leurs assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engagent à faire renoncer à recours leurs propres assureurs au-delà des mêmes limites.
Si toutefois la responsabilité d’HITECH GROUPE était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des prestations incriminées.
A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, aucune des deux Parties ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de l’autre Partie après une période d’une (1) année suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.
Conformément à l’article 1245-14 du code civil relatif à la responsabilité des produits défectueux, il est convenu que HITECH GROUPE n’encourra pas de responsabilité résultant de ladite responsabilité, sauf en ce qui concerne les atteintes à la personne.
Par ailleurs, dans le cas où le Client est un professionnel de la même spécialité, la garantie légale des vices cachés ne pourra s’appliquer.
ARTICLE 10 – NOTIFICATIONS
Sauf dans les cas où une stipulation du Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges. Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers et des e-mails reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, en ce compris tout brevet, savoir-faire, marque, droit d’auteur et, d’une manière générale, tout droit de propriété intellectuelle enregistré ou non, est et demeure la seule propriété d’HITECH GROUPE et des fabricants concernés. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est accordé au Client du fait de la vente des Produits à l’exception du droit d’en faire usage conformément à l’usage pour lequel il est conçu.
Les Produits et marques distribués par HITECH GROUPE ne pourront faire l’objet d’aucune publicité et utilisation sur quelque support que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit d’HITECH GROUPE.
ARTICLE 12 – CLAUDE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété d’HITECH GROUPE jusqu’au complet paiement du prix, principal et accessoires par le Client, même lorsque des délais de paiements ont été octroyés. Jusqu’à cette date, le Produit, lorsqu’il est en possession du Client, est considéré comme consigné et le Client supporte le risque des dommages que ce Produit pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.
En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, HITECH GROUPE, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du Produit aux frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses obligations.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – INTEGRALITE – DIVISIBILITE
- Intégralité
Le Contrat est constitué par les présentes CGV ainsi que par l’ensemble des fiches de présentation Produit, bons de commande, devis et/ou factures qui s’y rapportent.
L’ensemble de ces documents contient l’intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d’accord.
Toutes modifications qui s’avéreraient nécessaires d’apporter au présent Contrat seront décidées et arrêtées d’un commun accord entre les Parties et feront l’objet d’un avenant écrit au présent Contrat.
- Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses non substantielles du présent Contrat devenait caduque ou était frappée de nullité en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble. Les Parties s’efforceront de remplacer, d’un commun Contrat, la clause déclarée nulle ou inapplicable par une disposition équivalente respectant l’esprit qui a présidé à la signature du présent Contrat.
- Non-renonciation
Le fait que HITECH GROUPE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est soumis au droit Français.
Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.
À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre, au moyen d’une Notification, du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant huit jours pour Notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce D’AnTIBES, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.